Conditions générales de ventes

Préambule


La boutique en ligne du site pam-racing.com a été mise en place par la société ADB
Distribution, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit
figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.pam-racing.com suppose la
consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le
consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le
contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce
document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés
dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions
générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa
seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que
l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur
acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que
consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause
dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en
réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par la
société ADB Distribution dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
notice légale permettant une identification précise de la société ADB Distribution.

- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
- indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
- indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
- l'existence d'un droit de rétractation
- la durée de validité de l'offre ou du prix
- les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une
durée supérieure à un an

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur
déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes
conditions générales

Article 1 : Intégralité


Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce
sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions
prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant
dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux
présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions
générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des
parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société ADB
Distribution au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels


Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre
hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas
de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les
dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée


Les présentes conditions générales de ventes entrent en vigueur à la date de signature du
bon de commande. Les présentes conditions générales de ventes sont conclues pour la
durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des
garanties dues par la société ADB Distribution.

Article 5 : Signature électronique


Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature
électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande


Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par courrier électronique au
plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur
au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ADB
Distribution dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les
preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les
parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable
et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits


8-a : La société ADB Distribution présente sur son site web les produits à vendre avec les
caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la
consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant
la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite
acheter.
8-b : Les offres présentées par la société ADB Distribution ne sont valables que dans la
limite des stocks disponibles.
8-c : Seuls les prix affichés en magasin font office de tarif de référence.
8-d : Les photos des produits illustrés sur le site www.pam-racing.com sont non
contractuelles.

Article 9 : Prix


Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de
commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés
en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de
la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A.
sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Toute
erreur de tarif affiché entraine la nullité de la commande. Le paiement de la totalité du prix
doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront
être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode et moyens de paiement


Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes
de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société ADB
Distribution qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode
de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La société ADB Distribution se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et
toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des
organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société ADB
Distribution se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer
une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou
partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en
cours d'administration.

10.1 Par carte bancaire
Le paiement s’effectue sur notre site www.pam-racing.com . Le paiement par carte bancaire
est sécurisé par un certificat (valide) sur une page en https:// . La commande est enregistrée
dès l’acceptation du paiement par le service bancaire.
Les cartes acceptées sont les suivantes : CB, VISA, MASTERCARD, MAESTRO, E-Carte
Bleue, Visa Electron.
Les coordonnées de la carte de crédit du client sont cryptées grâce au protocole SSL
(Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est
directement effectué auprès de la banque populaire.

10.2 Par carte bancaire en 3x à partir de 200€ d’achats TTC jusqu’à 2500€ TTC avec ALMA
Notre partenaire ALMA S.A.S. vous propose une solution de financement 3 fois par CB. Le
retour d’information d’acceptation ou de refus est immédiat.
Les cartes acceptées sont les suivantes : CB, VISA, MASTERCARD, AMEX (Carte
American Express)
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur
le bouton « ALMA paiement en 3x par carte bancaire ».

Vous êtes alors redirigé vers la page internet de notre partenaire ALMA
https://www.getalma.eu affichant le montant TTC de votre commande ainsi que votre
échéancier de financement que vous devez valider.
Vous prenez connaissance des conditions générales de vente.


Un courrier électronique de la Société ALMA vous envoie un ticket de paiement du 1 er
versement réalisé par CB le jour de votre commande, un récapitulatif de votre échéancier
ainsi que leurs conditions générales de vente.
- En 3 mensualités, bénéficiez d’un prélèvement à 30 et 60 jours.

En cas d'annulation de l'acheteur donnant lieu à un remboursement les frais d'intérêts imputés au vendeur par la Société ALMA seront déduits du montant du remboursement et ce pour quelque motif que ce soit.


Si vous demandez à bénéficiez d’une solution de financement 3x proposé par la Sté ALMA,
les informations en rapport à votre commande seront conservées par la Sté ALMA à des fins
de gestion et du recouvrement de crédit.


Conditions : Cette offre est réservé uniquement aux particuliers (personnes physiques
majeures) résident en France, DOM-TOM et Monaco.
Le Prix TTC incluant un taux d’usure de 1.5% imputé au client (Taux indexé par la Banque
de France pour les règlements en 3 fois)


INTERMEDIAIRE EN ASSURANCES
ALMA S.A.S au Capital de 236.426€
176 avenue Charles de Gaulle
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
Siren : 839 100 575 – RCS NANTERRE
Orias : 18 004 631
Email : contact@getalma.eu
Site : www.getalma.eu

10.3 Par chèque
Le client imprime son bon de commande et le joins au chèque qu’il aura préalablement
remplit en euros(€) à l’ordre de la société « ADB DISTRIBUTION »
Ces documents sont envoyés à l’adresse :


ADB DISTRIBUTION
6, rue du Canal
67720 WEYERSHEIM


Le chèque bancaire doit être accompagné lors de la 1 ère commande d’une photocopie de
votre pièce d’identité. Cette démarche est effectuée dans le but de vous protéger des
opérations frauduleuses.
Le chèque bancaire doit être payable par une banque domiciliée en France Métropolitaine.
Votre commande ne sera traitée qu’à réception des documents et après validation par nos
services. Les délais applicables sont dans ce cas ceux au jour de la réception de votre courrier.

La commande est enregistrée pendant 7 jours ; au-delà de ce délai, sans réception
de votre chèque, elle sera annulée.

10.4 Par virement
La commande ne sera traitée qu’à réception de votre virement sur le compte bancaire du
vendeur et après validation par nos services. Les délais applicables sont dans ce cas ceux
au jour de la réception de votre virement. La commande est enregistrée pendant 7 jours ; au-
delà de ce délai, sans réception de votre virement, elle sera annulée.
Important : Lors de ce virement, sur votre espace bancaire, veuillez notez n° de commande
afin de faciliter le traitement.

10.5 Carte cadeau
La carte cadeau permet de régler tout ou partie de la commande. Plusieurs cartes cadeaux
peuvent être utilisées pour régler un même achat. En revanche, le paiement d’une carte
cadeau ne peut pas se faire au moyen d’une autre carte cadeau. Elle peut être utilisée
partiellement ou dans son intégralité, dans la limite du montant disponible. Si le montant de
la commande est supérieur au montant de la carte cadeau utilisée pour le paiement, le client
pourra compléter son règlement par un paiement CB ou un avoir. Si le montant de la
commande est inférieur au montant de la carte cadeau utilisée pour le paiement, le client
recevra par e-mail un avoir équivalent à la différence. La carte cadeau ne peut donner lieu à
aucun rendu de monnaie, ni à aucune contrepartie monétaire.
La carte cadeau n’est valable que sur notre site www.pam-racing.com . La carte cadeau ne
peut être ni échangée, ni remboursée, ni rechargée. En cas de vol, de perte ou de
dépassement de la date de validité la carte cadeau ne pourra pas être remplacée. Celle-ci
est valable 12 mois à compter de la date d’émission.

10.6 Avoir
Si le client est en possession d’un avoir, celui-ci peut l’utiliser pour régler tout ou partie de sa
commande sur le site www.pam-racing.com . Il peut être utilisé partiellement ou dans son
intégralité, dans la limite du montant disponible. Plusieurs avoirs peuvent être utilisés pour
régler un même achat. Si le montant de la commande est supérieur au montant de l’avoir
utilisé pour le paiement, le client pourra compléter son règlement par un paiement CB. Si le
montant de la commande est inférieur au montant de l’avoir utilisé pour le paiement, le client
recevra par e-mail un nouvel avoir équivalent à la différence. L’avoir ne peut donner lieu à
aucun rendu de monnaie, ni à aucune contrepartie monétaire. L’avoir est valable 12 mois à
compter de la date d’émission.



Article 11 : Disponibilité des produits


La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant
celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit
commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au
plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix

de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de
leur versement, soit l'échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison


Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et
de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société
ADB Distribution, dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande,
obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en
validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition,
nous travaillons essentiellement avec TNT et en complément avec Colissimo Suivi. Dès que
nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.

TNT

Ce service de livraison vous permet de réceptionner votre commande sous 24h dans toute la
France. En cas d'absence, une 2ème présentation sera effectuée dès le lendemain. Si
toutefois, après la 2ème présentation vous deviez être absent, votre colis sera déposé en
point relais et vous en serez informé par mail.

LA POSTE

Tous les produits d'encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste
Colissimo Suivi. Outre le fait d'être économique, ce service livre en 48H dans toute la France
et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste
proche de l'adresse de livraison en cas d'absence du lieu de livraison initial lors de la
présentation du facteur. Ce service livre aussi les pays européens, les DOM-TOM et certains
pays du reste du monde : nous consulter avant de passer commande.


Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis
de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre
bureau de Poste pendant les heures d'ouverture, dans un délai de 15 jours.

Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison
ou que le produit s'égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous
avons indiqué dans le mail d'expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en
nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste
pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours à compter
de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera
réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit
n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, la Poste considère le colis comme
perdu. C'est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de
remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce
moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du
transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de
vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant
par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet

écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de
livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.


Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur


Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de
livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le
bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du
client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au
transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison par un courrier
recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur
devra nous transmettre par mail sa copie de réclamation (copie de ce courrier par simple
courrier) à :


ADB DISTRIBUTION
6 rue du Canal
67720 WEYERSHEIM
Tél. 03 88 22 10 60
Fax : 03 90 29 45 10

E-mail : contact@adb-distribution.com


Article 14 : Erreurs de livraison


14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société ADB Distribution le jour même
de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation
d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport
aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce
délai sera refusée.


14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société ADB Distribution pourra être
faite en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" " où, après
avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu
nous contacter en précisant la référence de la commande.


14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais
impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société ABD Distribution de toute
responsabilité vis à vis du consommateur.


14-d : A réception de la réclamation, la société ADB Distribution attribuera un numéro
d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au
consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au
consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.


14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser
devra être retourné à la société ADB Distribution dans son ensemble et dans son emballage
d'origine, en Colissimo Suivi, à l'adresse suivante :

ADB DISTRIBUTION
6 rue du Canal
67720 WEYERSHEIM
Pour être accepté, tout retour devra être signalé préalablement au Service Client de la
société ADB Distribution. Les frais d'envoi sont à la charge de la société ADB Distribution,
sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration
d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 15 : Garantie des produits


Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des
présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur
professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose
vendue.
Le consommateur est expressément informé que la société ADB Distribution n'est pas le
producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du
19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence,
en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la
responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la
base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de
garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de
renouvellement des composants des produits techniques, ADB Distribution pourra, sur
demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits
proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.


Article 16 : Droit de rétractation


Le client dispose d'un délai de 14 jours pour retourner, à ses frais, les produits ne lui
convenant pas.
Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce
délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au
premier jour ouvrable suivant.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société ADB
Distribution :
- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" où, après
avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande.
Le produit devra être retourné en Colissimo Suivi à la société ADB Distribution au 6, rue du
Canal – 67720 WEYERSHEIM. Les frais de retour sont à la charge du client.
Les produits sous emballages blisters ne devront pas avoir été ouverts, afin que le
consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Après retour, lors du déballage, s'il est constaté que le ou les articles ont subi une
détérioration, une dégradation ou une altération quelconque, le remboursement ou l'échange
sera refusé et les frais de renvoi seront à la charge du client.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine
complet et intact, et en parfait état de revente.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Les produits déclarés en déstockage ne seront quant à eux ni repris ni échangés.
Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de
demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le
cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, ADB Distribution fera tous les efforts pour
rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours.
Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être
étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf.
produits devant être testés au préalable).
Le consommateur sera alors remboursé sur son compte bancaire (transaction sécurisée) en
cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Les produits exclus du droit de rétractation
La Loi Hamon modifie le Code de la Consommation sur ce point en son article L 221-21-8 du
Code la Consommation prévoit notamment que le droit de rétractation ne peut pas être
exercé pour les contrats « de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés »
Cela concerne touts les produits fabriqués sur mesure et/ou sur commande spéciale du
client (produit non stocké au moment de votre commande)
Tout produit qui n'est pas stocké est un produit à faible demande, demande ponctuelle, voire
exceptionnelle. Ce type de produit est toujours soumis aux conditions de retour du fabricant
ou de l'importateur. Celles-ci peuvent être variées telles que des frais de retour, une décote
de la valeur du produit ou encore une impossibilité de reprise. Nous ne pouvons pas
assumer de conserver à notre charge des produits dont les chances de revente sont quasi
nulles.


Article 17 : Droits d'utilisation


Le droit d'utilisation des logiciels de la société ADB Distribution, ainsi que ceux distribués par
elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible,
conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1
de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour
l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver
l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de
propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.


Article 18 : Force majeure


Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur
exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles,
extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et
qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement
possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours
ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se
rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure,
pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles
l'exécution du contrat sera poursuivie.


Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions
générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés
comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la
jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou
d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;
l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de
télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle


Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non
valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une
décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur
force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation


Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à
l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait
être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


Article 21 : Titre


En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des
clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Loi applicable


Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les
règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le
consommateur s'adressera en priorité à la société ADB Distribution pour obtenir une solution
amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une
réclamation auprès d’ADB Distribution, via sa boîte de dialogue dédiée.

Article 23 : Informatique et Libertés


Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de
sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société

ADB Distribution intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le
consommateur peut écrire à la société ADB Distribution dont les coordonnées sont au sein
de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle
communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations
le concernant et figurant dans les fichiers de la société ADB Distribution, dans les conditions
prévues par la loi du 6 janvier 1978.